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Titre :

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande du Jardin botanique national de Belgique à Meise

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'Etat transfère à la Communauté flamande la pleine propriété des bâtiments mentionnés ci-après et de leurs annexes :
  MEISE - Jardin botanique national de Belgique - Nieuwelaan, 38 cadastré WEMMEL 1ère division section A n° s 9B, 9C, 9D, 11L et MEISE, 1ère division section G n° s 167D, 168E, 170C, 171C, 172B, 174C, 181, 182, 183A2, 183B2, 183C2, 183E2, 183D2, 183S, 183T, 183V, 183W, 183X, 183Y, 183Z, 190A, 191, 192A, 193, 195K, 195L, 195M, 195N, 195P, 197A, 203K, 203L
  Dans ce transfert, les collections scientifiques et génétiques, l'herbarium et la bibliothèque ne sont pas inclus.

Art.2. Les biens immeubles cités à l'article 1ersont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 4. Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  E. DI RUPO
  La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
  K. GEENS
  Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels et de la Politique Scientifique, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Ph. COURARD
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et Développement durable,
  S. VERHERSTRAETEN