19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, les emplois de l'administration centrale sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art.2. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

	Cadre néerlandais	Cadre français	Cadre bilingue
Degrés de la hiérarchie	Pourcentage d'emplois	Pourcentage d'emplois	Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais	Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
1	50 %	50 %
2	40 %	40 %	10 %	10 %
3	51,87 %	48,13 %
4	51,87 %	48,13 %
5	51,87 %	48,13 %

NL (wetwijzer.be)