Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des attestations consulaires de nationalité

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Des attestations consulaires de nationalité peuvent être délivrées concernant des Belges qui sont inscrits dans les registres consulaires de population du poste délivrant.

Art.2. Seuls les autorités et les personnes mentionnées à l'article 45, § 1er, alinéa 2 du Code civil peuvent recevoir une attestation consulaire de nationalité.

Art.3. Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est compétent pour donner les instructions nécessaires et fixer les modèles des attestations.

Art. 4. Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.