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Sources connexes

Numac
2014015128
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
4 juin 2014

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers

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