25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale
Art. 1-9
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale, le mot " internationale " est remplacé par les mots " belge au Développement ".
Art.2. Dans l'article 1er, le mot " internationale " est remplacé par les mots " belge au Développement ".
Art.3. Dans le chapitre 1er du même arrêté, il est inséré une section 1re, comportant l'article 2, rédigée comme suit : " Section 1re. Evaluation externe ".
Art.4. L'article 2, § 1er, l'alinéa 1er du même arrêté est remplacé par :
" Le service Evaluation spéciale est habilité à évaluer la Coopération belge au Développement. "
Art.5. Dans le chapitre 1er du même arrêté, il est inséré une section 2 rédigée comme suit : " Section 2. Evaluation interne.
Art.2/1. Le service Evaluation spéciale est aussi chargé des tâches suivantes :
1°. apporter un appui technique à la Direction générale de la Coopération au développement et de l'Aide humanitaire pour l'examen ex-ante des systèmes de suivi et d'évaluation dans le cadre des systèmes performants de maîtrise visés à l'article 26 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement afin d'assurer la conformité aux critères de qualité qu'elle détermine,
2°. certifier les systèmes de suivi et d'évaluation des acteurs de la Coopération belge au Développement tels que visés à l'article 2, 5° et 6° de la même loi, conformément aux critères mentionnés à l'article 2, § 1er, 1° du même arrêté,
3°. évaluer ex-post la qualité des systèmes de suivi et d'évaluation harmonisés des acteurs de la Coopération belge au Développement. "
Art.6. Dans l'article 3, § 2 du même arrêté le 6° est abrogé.
Art.7. Dans l'article 3, § 7 du même arrêté, les mots " à l'article 2 " sont remplacés par les mots " aux articles 2 et 2/1 ".
Art.8. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " et de l'Aide humanitaire " sont insérés entre les mots " Direction générale de la Coopération au développement " et les mots " est intégré ".
Art. 9. Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, et le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.