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Titre :

25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne les infractions du quatrième degré

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014014161 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2, 1°, c, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, les mots " 330 euros " sont remplacés par les mots " 450 euros ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.