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Titre :

8 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application des articles 13, § 5, 20, § 1er, 21, 24, § 1er, 25, § 3, 27, 28, § 2, 31 et 36 de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) pour la propulsion des véhicules automobiles, une délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général exerçant la direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la Circulation routière ou, le cas échéant, à la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.