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Titre :

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal octroyant une compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un montant de 12.500 euros par an est mis à la disposition du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires, dénommé ci-après "le comité", depuis l'année 2009, en tant que couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat supportés par les membres du bureau exécutif de ce comité.

Art.2. L'indemnité visant à recouvrer les frais liés à l'exercice du mandat supportés par les membres du bureau exécutif du comité est respectivement octroyée :
  1° au président du comité pour un montant de 6.125 euros;
  2° au vice-président du comité pour un montant de 2.125 euros;
  3° aux autres membres du bureau exécutif du comité, chacun pour un montant de 2.125 euros.

Art.3. Le paiement de l'indemnité prévue à l'article 2 se fait sur la base du rapport annuel prévu par l'article 47/1, § 3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
  L'indemnité prévue à l'article 2 est due pour la période pendant laquelle la fonction est exercée et est calculée à partir du premier mois jusqu'au dernier mois inclus de l'exercice du mandat.

Art.4. L'arrêté royal du 4 octobre 2010 octroyant une compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif compétent pour la Société nationale des Chemins de fer belges est abrogé.

Art. 5. Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.