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Titre :

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2014014966  2015014283  2016014390  2017032019  2018032454  2020044665  2021043424  2022043145  2023048801 

Articles :

Article 1er. Le contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et Belgocontrol, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. La présente approbation emporte désignation de Belgocontrol :
  1° en tant que prestataire de services de la circulation aérienne, au sens de l'article 8, § 1er du Règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (" règlement sur la fourniture de services ");
  2° en tant que prestataire de services météorologiques, au sens de l'article 9, § 1er du Règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (" règlement sur la fourniture de services ").

Art.3. Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Art.4. Le ministre qui a la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol
  (NOTE : pour le contrat de gestion, voir 2014-04-11/06)