26 JANVIER 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 2.750.000 EUR à la commune de Schaerbeek en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Art. 1-4
Article 1er. § 1er. Une subvention de deux millions sept cent cinquante mille euros (2.750.000 EUR) est accordée à la commune de Schaerbeek.
§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 2.750.000 EUR.
§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2012 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.31.18.
Art.2. § 1er. La subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans le projet de l'acquisition de terrains et immeubles, la rénovation de logements et l'implantation d'une salle de sport au 343-347 chaussée de Helmet dans le cadre de l'opération immobilière IM6 du contrat de quartier durable " Helmet ".
§ 2. Cette subvention couvre toutes les dépenses en principal et en accessoires relatives au programme défini à l'article 3 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation définie au paragraphe précédent.
Art.3. § 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la commune de Schaerbeek qui effectuera les paiements sur ses fonds propres, sur une subvention de la Région de Bruxelles-Capitale et sur la subvention de Beliris, cette dernière étant limitée à 2.750.000 EUR.
§ 2. La subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée à la commune de Schaerbeek en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies aux articles 4 et 8 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans l'acquisition de terrains et immeubles, la rénovation de logements et l'implantation d'une salle de sport au 343-347 chaussée de Helmet.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la commune de Schaerbeek.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.