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29 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques dans le sous-secteur des ports

Table des matières :

CHAPITRE 1er. - Définitions
Art. 1
CHAPITRE 2. - Champ d'application
Art. 2
CHAPITRE 3. - Mesures internes de sécurité des infrastructures critiques
Art. 3
CHAPITRE 4. - Contrôle
Art. 4-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
  1° "la loi" : la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques;
  2° "P.S.E." : le plan de sécurité de l'exploitant visé à l'article 13 de la loi.

CHAPITRE 2. - Champ d'application
Art.2. Le présent arrêté s'applique à la protection et à la sécurité des infrastructures critiques nationales et européennes dans le sous-secteur des ports.

CHAPITRE 3. - Mesures internes de sécurité des infrastructures critiques
Art.3. Les exercices visés à l'article 13, § 6, de la loi sont assimilés aux exercices visés à l'article 22 de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.

CHAPITRE 4. - Contrôle
Art.4. Sont désignés comme service d'inspection visé à l'article 24, §§ 1er et 2, de la loi : les agents visés à l'article 25, § 1er, 2°, de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.

Art.5. La carte de légitimation visée à l'article 24, § 3, de la loi est conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation.

Art. 6. Le ministre qui a l'environnement marin et la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.