28 JANVIER 2014. - Arrêté royal établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales (SAC)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022021156 | 1 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant octroi dune subvention à certaines villes et communes pour la mise en place de la médiation SAC |
| 2021022523 | 7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention à certaines villes et communes pour la mise en place de la médiation SAC |
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