10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Bureau fédéral du Plan(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2025 et mise à jour au 24-03-2025)
[Abrogé par] <AR 2025-01-31/21, art. 2, 002; En vigueur : 24-03-2025>