9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal prescrivant une investigation statistique obligatoire relative aux transports routiers de marchandises réalisés pour compte propre et pour compte de tiers effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium
Art. 1-14
ANNEXES.
Art. N1-N2
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° "propriétaire" : l'entreprise ou la personne physique qui est connue en tant que titulaire du véhicule par la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV), faisant partie du Service public fédéral Mobilité et Transports;
2° " utilisateur " : le propriétaire ou la personne qui dispose du véhicule en vertu d'un crédit-bail ou d'un contrat de location et qui l'utilise réellement au cours de la période à laquelle se rapporte l'enquête;
3° " transport de marchandises par route " : tout déplacement de camion ou de tracteur routiers tractant une semi-remorque.
Art.2. La Direction générale Statistique - Statistics Belgium réalise chaque année une enquête par sondage obligatoire sur le transport de marchandises par route pour compte propre et pour le compte de tiers.
Art.3. Les propriétaires et/ou utilisateurs de camions et de tracteurs routiers sont soumis à l'enquête.
L'investigation vise les camions et tracteurs routiers inscrits auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Le Service public fédéral Mobilité et Transports transmet tous les mois la liste mise à jour des propriétaires des types de véhicules mentionnés à l'article 3, alinéa 2, à la Direction générale Statistique - Statistics Belgium.
Art.4. Les véhicules pour lesquels des renseignements doivent être fournis, sont désignés chaque année conformément à la méthode de sélection décrite dans l'annexe 1redu présent arrêté. Chaque véhicule désigné fait l'objet d'une investigation durant une semaine de l'année.
Art.5. Préalablement à l'enquête, la Direction générale Statistique - Statistics Belgium contacte les propriétaires des véhicules sélectionnés. Les propriétaires qui ont donné en location leur véhicule, doivent transmettre cette information à la Direction générale Statistique - Statistics Belgium et indiquer, en outre, le numéro d'entreprise ou le numéro de registre national, le nom et l'adresse des entreprises ou des personnes qui ont pris le véhicule en location ou en crédit-bail au cours de la période à laquelle se rapporte l'enquête.
Art.6. La Direction générale Statistique - Statistics Belgium effectue l'enquête auprès des utilisateurs des véhicules sélectionnés, conformément à l'article 4, au moyen d'un questionnaire, dont les catégories de renseignements à fournir sont reprises dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Art.7. Le questionnaire visé à l'article 6 est renvoyé dûment complété à la Direction générale Statistique - Statistics Belgium dans les huit jours suivant la fin de la période de référence à laquelle se rapporte l'enquête.
Art.8. Les utilisateurs peuvent effectuer leur déclaration sur support papier ou par voie électronique. La forme et les modalités techniques de la déclaration électronique sont préalablement fixées par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium.
Art.9. Les informations recueillies en vertu du présent arrêté pourront être utilisées ultérieurement pour d'autres traitements statistiques ou scientifiques.
Art.10. Dans la mesure du possible, la Direction générale Statistique - Statistics Belgium utilise des informations disponibles dans des fichiers de données administratives.
Art.11. Les annexes au présent arrêté peuvent être modifiées par le ministre ayant la Statistique dans ses attributions.
Art.12. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
Art.13. L'arrêté royal du 13 septembre 1991 prescrivant une enquête statistique relative au transport de marchandises par route pour compte propre et pour compte d'autrui, est abrogé.
Art.14. Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Méthode de sélection
Les unités statistiques pour l'enquête sont sélectionnées par un échantillonnage stratifié.
La liste est stratifiée en fonction du critère " charge utile " du camion et du critère " pour compte propre/pour compte de tiers "
L'échantillonnage se fait au hasard au sein de chaque strate, c'est-à-dire que la probabilité pour un camion d'être sélectionné dépend du sous-échantillon auquel il appartient.
Une procédure a été introduite pour éviter qu'un camion soit sondé pour deux périodes de référence au sein de la même année.
Le plan de sondage annuel ne dépassera pas les taux de sondage suivants.
| taux de sondage | |||
| genre de véhicule | classe de charge utile | compte propre | compte tiers |
| tracteur | 1/4 | 1/3 | |
| camion | 1 - 1,5 tonne | 1/60 | 1/40 |
| 1,5 - 3,5 tonnes | 1/60 | 1/40 | |
| 3,5 - 7 tonnes | 1/40 | 1/20 | |
| 7 - 12 tonnes | 1/20 | 1/10 | |
| 12 - 20 tonnes | 1/10 | 1/5 | |
| Plus de 20 tonnes | 1/6 | 1/3 | |