Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

1 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987011019 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention, remplacée par l'arrêté ministériel du 3 juin 2008, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.

ANNEXE.
Art. N. Requête en délivrance d'un brevet selon le titre 1er "brevets d'invention" du livre XI du Code de Droit Economique
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-09-2014, p. 71951-71955)