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Titre :

9 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de demande pour l'obtention de l'application de l'article 11, § 3, alinéa 6, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le formulaire de demande, visé à l'article 33 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

ANNEXE.
Art. N. Formulaire de demande de réduction des cotisations provisoires légales pour l'année (année de cotisation) - Formulaire pour une activité indépendante (catégorie de cotisant)
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-09-2014, p. 72768-72769)