13 JUIN 2014. - Arrêté royal déterminant d'une part, les mesures minimales de nature réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles spécifiques afin d'assurer le respect des prescriptions relatives à la protection des données à caractère personnel ou relatives à des entités individuelles et de secret statistique et d'autre part, fixant les conditions auxquelles l'Institut national de Statistique peut agir en qualité d'organisation intermédiaire en vue d'un traitement ultérieur à des fins statistiques (Intitulé remplacé par AR2023-12-17/26, art. 1, 002; En vigueur : 15-01-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2014 et mise à jour au 15-01-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014061301 | — |
| 2023121726 | — |
| Numac | Titre |
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| 2023048650 | 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 juin 2014 déterminant d'une part, les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles spécifiques afin d'assurer le respect des prescriptions relatives à la protection des données à caractère personnel ou relatives à des entités individuelles et de secret statistique et d'autre part, fixant les conditions auxquelles l'Institut national de Statistique peut agir en qualité d'organisation intermédiaire en vue d'un traitement ultérieur à des fins statistiques |
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