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Titre :

12 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996022721 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyé par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le royaume, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
  " Dans le cas de l'application de la procédure fixée à l'article 9 ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, les frais de l'aide médicale urgente sont remboursés par l'Etat à l'établissement de soins par l'intermédiaire de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, à condition que celui-ci fournisse un certificat médical attestant l'urgence des prestations effectuées. "

Art.2. A l'article 4 du même arrêté, les mots " ou par les établissements de soins " sont insérés entre le mot " sociale " et le mot " ou ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2013.

Art. 4. Le ministre qui à l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.