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Titre :

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007011053 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence, est abrogé.

Art.2. Dans l'article 2, 6°, du même arrêté, les mots " et 02 649 95 55 " sont remplacés par les mots " , 02 649 95 55 et 1813 ".

Art. 3. Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.