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Titre :

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2010 attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010011108 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 21 février 2010 attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables est remplacé par ce qui suit :
  " Article 1er. Un jeton de présence est attribué aux membres de la Commission des Normes Comptables de la manière suivante :
  1° 150 euros par réunion pour le premier tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté;
  2° 220 euros par réunion pour le deuxième tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté;
  3° 300 euros par réunion pour le dernier tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté.
  Le présent alinéa est appliqué sur une base annuelle de même que le paiement des jetons de présence.

Art.2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 2. Les montants mentionnés à l'article 1er,1° à 3°, tombent sous l'application du régime de mobilité qui régit le statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01. ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.