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Titre :

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les indemnités de réintégration prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. § 1er. L'indemnité de réintégration du président du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est fixée à un montant équivalent à sa rémunération brute pour une période de six mois, versé par termes mensuels échus, le cas échéant en trentièmes, à son bénéficiaire tant que celui-ci n'exerce pas un emploi à plein temps. Chaque mois, l'intéressé introduit préalablement une déclaration sur l'honneur en attestant.
  § 2. L'indemnité de réintégration de chaque membre du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est fixée à un montant équivalent à sa rémunération brute pour une période de six mois, versé par termes mensuels échus, le cas échéant en trentièmes, à son bénéficiaire tant que celui-ci n'exerce pas un emploi à plein temps. Chaque mois, l'intéressé introduit préalablement une déclaration sur l'honneur en attestant.

Art. 2. Le ministre qui a les Telecommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.