2 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la fixation du débit de l'accès fonctionnel à Internet dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel des communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2023 et mise à jour au 26-09-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2023045283

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[Abrogé] <AR 2023-09-10/02, art. 5, 002; En vigueur : 06-10-2023>

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