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Titre :

1 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale des données de la Banque-Carrefour des Entreprises

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008011460 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises est remplacé par ce qui suit :
  " Arrêté ministériel fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises ".

Art.2. L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Article 1er. Les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises sont fixés forfaitairement comme suit :
  1° 75.000 euros par an pour l'obtention du fichier reprenant l'ensemble des données publiques mises à disposition en vue d'une réutilisation;
  2° 50 euros pour effectuer 2.000 requêtes dans le cadre des services web " public search ". ".

Art.3. L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014.