Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2014011192
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 mars 2014

28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…