21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Confirmé avec effet au 30-04-2014 par L2014-04-04/23, art. 350) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2016011432 2016A11432 2017011974 2017A11974

Articles :

[Abrogé] <L 2018-12-06/11, art. 55, 002; En vigueur : 28-12-2018>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)