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9 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant octroi de la mise à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile d'un montant supplémentaire permettant de couvrir les dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières pour l'année 2013

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Une dotation d'un montant de neuf cent quatre mille euros (904.000 EUR), imputée au budget du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'année budgétaire 2013, section 44, programme 55/3 (allocation de base 44.55.35.41.40.44), est attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Art.2. Après la signature de cet arrêté, le montant sera versé au compte 679-2007732-26 de Fedasil - Rue des Chartreux, 21 à 1000 Bruxelles.

Art.3. La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 5. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté

  Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2014.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
  Mme M. DE BLOCK