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Titre :

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2014 :
  1. (27.000: 40,3399) x 166,12 = 1068,788726 EUR
  104,03
  2. (29.000: 40,3399) x 166,12 = 1147,959335 EUR
  104,03
  3. (32.000: 40,3399) x 166,12 = 1266,713749 EUR
  104,03
  4. (35.000: 40,3399) x 166,12 = 1385,468163 EUR
  104,03

Art.2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2014 :
  50 x 137,78 = 65,47856667 EUR
  105,21

Art.3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
  1.069 EUR, 1.148 EUR, 1.267 EUR, 1.386 EUR, 66 EUR.

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Note

  (1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2015.