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Titre :

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013009345 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, est complété par le 6° rédigé comme suit :
  " 6° le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie invalidité;
  7° l'Inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. ".

Art.2. Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, les mots " 31 décembre 2014 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2015 ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Art. 4. Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.