20 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000009684 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2000 et mise à jour au 02-02-2015) |
| 2014009655 | 20 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération |
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