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Sources connexes

Numac
2014009655
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 février 2015

20 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération

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