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Titre :

1 JUILLET 2014. - Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le centre de psychiatrie légale de Gand est désigné en tant que centre de psychiatrie légale par l'autorité fédérale.

Art.2. Entrent en vigueur le 1er mai 2014 :
  - l'article 33 de la loi programme (I) du 26 décembre 2013;
  - le présent arrêté.

Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Santé et les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.