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Titre :

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 464/4, § 1er, du Code d'instruction criminelle (cité comme : AR Ouverture EPE)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le ministère public, en ce compris l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, peut effectuer une enquête pénale d'exécution au sens de l'article 464/1, § 1er, du Code d'instruction criminelle, en exécution d'une décision judiciaire exécutoire condamnant au paiement d'une somme d'argent confisquée spécialement, d'une amende pénale ou de frais de justice en matière pénale, si :
  1° le condamné a été déclaré coupable d'une infraction qui, au moment de la condamnation définitive, peut être punie d'une peine principale d'emprisonnement correctionnel d'un an ou davantage, et
  2° le solde à recouvrer des sommes d'argent confisquées, amendes pénales et frais de justice en matière pénale s'élève, au jour de l'ouverture de l'enquête pénale d'exécution, à un total d'au moins 10.000 EUR.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Le présent arrêté est cité comme " AR Ouverture EPE ".

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.