10 AVRIL 2014. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 24-07-2017)
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire
Art. 2-37
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Art. 38
CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire
Art. 39-40
CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires
Art. 41-73
CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur
Art. 74
ANNEXES.
Art. N1-N3
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire
Art.2. A l'article 160, § 8, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "ou désigné" sont insérés entre les mots "est nommé" et les mots "par le Roi";
2° le paragraphe est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
"Le greffier en chef et le secrétaire en chef, dirigeant un greffe ou un secrétariat de parquet comptant plus de cent membres du personnel au cadre, sont désignés pour un mandat de cinq ans renouvelable. La désignation à cette fonction entraîne de droit la vacance de la fonction exercée au moment de la désignation.
Le titulaire du mandat peut demander qu'il soit mis fin à sa désignation, moyennant un préavis de six mois. Ce délai peut être réduit moyennant l'accord du chef de corps visé à l'article 58bis, 2°.
A la fin de la période de désignation, le titulaire du mandat est remis à la disposition de sa juridiction, de son parquet ou de son service d'origine, le cas échéant en surnombre. Il recouvre la rémunération attachée à la dernière fonction à laquelle il a été nommé, conformément à l'article 372quinquies. S'il était nommé en qualité de greffier en chef ou de secrétaire en chef, il est autorisé, à titre personnel, à porter le titre lié à ces fonctions jusqu'au jour de sa mise à la retraite, de sa démission, de sa destitution ou, le cas échéant, de sa nomination à d'autres fonctions.".
Art.3. Dans l'article 161 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
Art.4. A l'article 163 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou désignés" sont insérés entre les mots "être nommés" et les mots "dans deux niveaux";
2° dans l'alinéa 2, les mots "ou désignés" sont insérés entre les mots "du greffe nommés" et les mots "dans le niveau A".
Art.5. A l'article 172 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou désignés" sont insérés entre les mots "être nommés" et les mots "dans deux niveaux";
2° dans l'alinéa 2, les mots "ou désignés" sont insérés entre les mots "de parquet nommés" et les mots "dans le niveau A".
Art.6. L'article 262 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par les lois des 29 décembre 2010 et 1er décembre 2013, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Pour pouvoir être désigné dans une classe de niveau A, avec le titre de greffier en chef, conformément à l'article 160, § 8, alinéa 3, le candidat doit :
1° être nommé à titre définitif dans le niveau A en qualité de membre du personnel judiciaire;
2° compter une ancienneté de niveau de 6 ans au moins;
3° et être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.
La sélection comparative consiste en un entretien basé sur un cas pratique lié au contexte judiciaire de la fonction.
Les services effectifs prestés à titre contractuel sont admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau requise.".
Art.7. L'article 265 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 29 décembre 2010, est complété par le § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Pour pouvoir être désigné dans une classe de niveau A, avec le titre de secrétaire en chef, conformément à l'article 160, § 8, alinéa 3, le candidat doit :
1° être nommé à titre définitif dans le niveau A en qualité de membre du personnel judiciaire;
2° compter une ancienneté de niveau de 6 ans au moins;
3° et être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.
La sélection comparative consiste en un entretien basé sur un cas pratique lié au contexte judiciaire de la fonction.
Les services effectifs prestés à titre contractuel sont admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau requise.".
Art.8. A l'article 274 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les modification suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 2, les mots "ou, le cas échéant, la désignation" sont insérés entre les mots "la nomination" et les mots "à la fonction";
2° dans le § 5, les mots "ou, le cas échéant, désigne" sont insérés entre les mots "Le Roi nomme" et les mots "parmi les candidats".
Art.9. A l'article 276 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, dont le texte existant formera l'alinéa unique, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° pour ce qui concerne la carrière pécuniaire, la promotion est l'attribution au membre du personnel, dans son grade ou dans sa classe, de l'échelle de traitement supérieure à celle dont il bénéficiait; elle est dénommée "promotion barémique";"
2° le § 2 est abrogé.
Art.10. A l'article 277 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Pour être promu à la classe A2, le membre du personnel doit compter au moins deux années d'ancienneté dans la classe A1.
Pour être promu à la classe A3, le membre du personnel doit compter au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2, ou au moins six années d'ancienneté dans la classe A1, ou au moins six années d'ancienneté dans les classes A1 et A2 ensemble.
Pour être promu à la classe A4, le membre du personnel doit être revêtu de la classe A3.
Pour être promu à la classe A5, le membre du personnel doit compter au moins deux années d'ancienneté dans la classe A4.";
2° les §§ 3 et 4 sont abrogés.
Art.11. Dans la deuxième partie, livre Ier, titre IV, chapitre VI, section III du même Code, la sous-section II, comportant les articles 279 à 287bis, insérée par la loi du 25 avril 2007 et modifiée par les lois des 30 décembre 2009 et 31 décembre 2012, est abrogée.
Art.12. Dans la deuxième partie, livre Ier, titre IV, chapitre VI, section IV du même Code, il est inséré un article 287ter/1 rédigé comme suit :
"Art. 287ter/1. § 1er. Par dérogation à l'article 287ter, chaque titulaire d'une fonction de greffier en chef ou de secrétaire en chef visée à l'article 160, § 8, alinéa 3, est évalué annuellement pendant la durée de son mandat par le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°. Les quatre premiers cycles sont sanctionnés par une évaluation intermédiaire. Le dernier cycle se clôture avant la fin du mandat et se conclut par une évaluation finale.
§ 2. Le titulaire du mandat est évalué sur la façon dont le service qu'il dirige a contribué à la réalisation des objectifs prévus dans le plan de gestion, visé à l'article 185/6, en tenant compte des domaines de résultats précisés dans son profil de fonction.
Il est en outre évalué sur la façon dont il s'est acquitté de sa tâche d'évaluateur. Le contrôle sur cette tâche est effectué selon les modalités applicables aux greffiers en chef et secrétaires en chef qui ne sont pas titulaires d'un mandat.
Le cas échéant, il n'est pas tenu compte des objectifs dont la non réalisation n'a dépendu en rien de la responsabilité de l'évalué. Dans tous les cas, l'évaluation de sa contribution personnelle tient compte de ce qui peut raisonnablement être attendu de l'évalué.
§ 3. A la fin de chaque cycle d'évaluation, le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°, invite le titulaire du mandat à un entretien d'évaluation.
Un membre du personnel chargé des ressources humaines peut assister à cet entretien en qualité de secrétaire.
Dans tous les cas, le chef de corps visé à l'article 58bis, 2,° a un entretien de fonctionnement avec le titulaire du mandat à évaluer en vue de son évaluation.
§ 4. Après l'entretien d'évaluation, le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°, finalise le rapport d'évaluation et le transmet, contre récépissé, à l'évalué dans les vingt jours calendrier qui suivent l'entretien d'évaluation.
Le modèle du rapport d'évaluation est déterminé par le Roi.
Le titulaire du mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef dont une évaluation intermédiaire donne lieu à la mention "insuffisant" ou dont l'évaluation finale ne donne pas lieu à la mention "répond aux attentes" ou à la mention "exceptionnel" peut introduire, par un envoi recommandé, un recours auprès de la commission de recours visée à l'article 287quater dans les quinze jours civils qui suivent la notification du rapport d'évaluation.
Le recours est suspensif. Le cas échéant, le mandat est prolongé jusqu'au terme de la procédure de recours visée à l'article 287quater.
§ 5. Chaque évaluation se clôture par une des mentions suivantes : "exceptionnel", "répond aux attentes", "à améliorer" ou "insuffisant".
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention "insuffisant" lorsqu'il en ressort que les objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, n'ont manifestement pas été réalisés pendant la période évaluée.
En outre, la mention "insuffisant" est attribuée si moins de 70 % des évaluations dont il est chargé ont été réalisées dans les délais impartis et conformément à l'article 287ter.
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention "à améliorer" lorsqu'il en ressort que les objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, ne sont que partiellement atteints pendant la période évaluée.
En outre, sauf si la mention "insuffisant" s'impose, la mention "à améliorer" est d'office attribuée si moins de 90 % des évaluations ont été réalisées ou si les évaluations ont été réalisées hors des délais impartis ou de manière non conforme à l'article 287ter.
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention "répond aux attentes" lorsqu'il en ressort que la plupart des objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, ont été atteints pendant la période évaluée.
En outre, la mention "répond aux attentes" n'est attribuée que si 90 % au moins des évaluations dont il est chargé ont été réalisées, dans les délais impartis et conformément à l'article 287ter.
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention "exceptionnel" lorsqu'il en ressort que la majorité des objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, ont été atteints pendant la période évaluée et que certains ont été dépassés.
En outre, l'attribution de la mention "exceptionnel" exige que la totalité des évaluations ait été réalisée, dans les délais impartis et conformément à l'article 287ter, et que le titulaire du mandat se soit révélé un vrai leader de son équipe, entraînant celle-ci à dépasser ses objectifs.
§ 6. L'évaluation finale du titulaire d'un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, est étayée par les rapports d'évaluation relatifs aux périodes écoulées pour les évaluations intermédiaires et à la période totale du mandat.
§ 7. Si une évaluation intermédiaire ou l'évaluation finale d'un titulaire d'un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, conduisent à une mention "insuffisant", sa désignation prend fin le premier jour du mois qui suit celui de l'attribution définitive de la mention.
L'intéressé est remis à la disposition de son service d'origine.
§ 8. Si l'évaluation finale d'un titulaire d'un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, conduit à une mention "répond aux attentes" ou " exceptionnel", son mandat est renouvelé de droit pour une nouvelle période de cinq ans.
Si l'évaluation finale conduit à une mention "à améliorer", la désignation prend fin le premier jour du mois qui suit celui de l'attribution définitive de la mention.
L'intéressé est remis à la disposition de son service d'origine.".
Art.13. Dans l'article 366 du même Code, remplacé par la loi 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots "articles 362, 363 et 365, § 1er," sont remplacés par les mots "363 et 365, § 1er,";
2° il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. L'ancienneté pécuniaire est constituée de deux composantes :
1° celle qui est reconnue comme acquise lors de l'entrée en service et qui est calculée conformément aux §§ 2, 3 et 4;
2° celle qui est acquise en tant que membre du personnel après l'entrée en service et qui est calculée conformément aux §§ 2, 5 et 6.
Toute nouvelle entrée en service comme membre du personnel entraîne un nouveau calcul de la première composante. Cet alinéa s'applique aussi au membre du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail qui obtient un nouveau contrat de travail.";
3° dans le § 2, la phrase liminaire du 6° est remplacée par ce qui suit :
"Sans préjudice de l'application des dispositions du § 1er, entrent également en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire les services visés à l'article 12, alinéas 1 à 5, et 7, de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale. Pour l'application de cet article, les mots "fonctionnaire dirigeant ou son délégué" sont remplacés par les mots "président du comité de direction du Service Public Fédéral Justice ou son délégué.".
4° l'article est complété par les §§ 3, 4, 5 et 6 rédigés comme suit :
" § 3. Le calcul des services valorisés conformément au § 2 s'effectue selon l'article 11, §§ 2 à 7 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
§ 4. Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté du membre du personnel contractuel les services visés au § 2. Ils sont calculés conformément au § 3.
§ 5. Pour le membre du personnel, l'ancienneté pécuniaire évolue par mois entier, s'il est en activité de service, même à prestations réduites pour convenances personnelles, ou en disponibilité.
L'ancienneté pécuniaire acquise après l'entrée en service évolue par mois entier. Les mois incomplets ne sont pas pris en compte.
L'ancienneté pécuniaire est réduite d'un tiers lorsque le membre du personnel de niveau B ou C est promu au niveau A. Le résultat est exprimé en mois et arrondi au nombre entier supérieur. Le cas échéant, l'ancienneté pécuniaire est rectifiée pour neutraliser l'effet d'une application antérieure des classes d'âge semblables à celles définies dans le statut pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Toutefois, la réduction est limitée à deux ans, pour les services prestés dans une fonction du niveau B et à 5 ans pour ceux prestés dans une fonction des niveaux C et D. Cette règle ne peut pas avoir pour effet d'imposer une réduction totale de plus de cinq ans.
La réduction est en outre limitée de manière à ce que la promotion au niveau A garantisse une augmentation de traitement annuelle d'au moins 1.094 euros.
§ 6. Pour le membre du personnel contractuel, l'ancienneté pécuniaire évolue, par mois entier, s'ils exécutent effectivement leur contrat de travail.
L'ancienneté pécuniaire acquise après l'entrée en service évolue par mois entier. Les mois incomplets ne sont pas pris en compte.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'ancienneté pécuniaire évolue même dans les cas de suspension du contrat de travail :
1° si le membre du personnel contractuel reste rémunéré par le Service public fédéral Justice;
2° si le membre du personnel contractuel bénéficie du congé de maternité ou de l'interruption de travail visés aux articles 42 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail;
3° si le membre du personnel contractuel bénéficie du congé parental non rémunéré octroyé par l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de même que celui octroyé dans le cadre de l'interruption de carrière;
4° si le membre du personnel contractuel est en cessation concertée de travail;
5° si le membre du personnel contractuel bénéficie du congé pour raisons impérieuses créé par l'arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses.".
Art.14. Dans la deuxième partie, livre II, Titre III, chapitre II, section première, du même Code, insérée par la loi du 25 avril 2007, comprenant les articles 366 à 367bis, il est inséré un article 366bis rédigé comme suit :
"Art. 366bis. L'ancienneté d'échelle est l'ancienneté pécuniaire acquise, selon les modalités de l'article 366, §§ 5 et 6, en tant que membre du personnel dans une échelle de traitement donnée. Elle se calcule à partir du premier jour du mois complet où le membre du personnel bénéficie de cette échelle de traitement.
Le membre du personnel qui bénéficie du dernier échelon de son échelle de traitement continue à accroître son ancienneté d'échelle.
Le présent article s'applique au membre du personnel contractuel.".
Art.15. Dans la même section première, il est inséré un article 366ter, rédigé comme suit :
"Art. 366ter. Le membre du personnel contractuel qui est nommé à titre provisoire dans le même grade ou la même classe, ou qui obtient un nouveau contrat de travail, conserve son échelle de traitement et son ancienneté d'échelle.
Le présent article ne s'applique pas lorsque le contrat de travail a pris fin depuis plus de douze mois.".
Art.16. L'article 367bis du même Code, rétabli par la loi du 25 avril 2007 dont le texte existant est inséré dans la même section première, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 367bis. A chaque grade et à chaque classe sont affectées une ou plusieurs échelles de traitement.
A défaut de dispositions lui attribuant une autre échelle de traitement, le membre du personnel obtient la première échelle de traitement de son grade ou de sa classe.
Chaque échelle de traitement comprend trente échelons.
Dans son échelle de traitement, le membre du personnel occupe l'échelon qui correspond à son ancienneté pécuniaire.
Le présent article s'applique au membre du personnel contractuel.".
Art.17. Dans la deuxième partie, livre II, titre III, chapitre II, section première, du même Code, insérée par la loi du 25 avril 2007, l'article 367ter, abrogé par la loi du 25 avril 2007, est inséré dans la même section première et est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 367ter. Le membre du personnel obtient chaque mois un douzième du traitement annuel.
Ce traitement bénéficie du régime d'indexation et est rattaché à l'indice-pivot 138,01. Son calcul est réalisé en négligeant la troisième décimale dans le résultat final.
Le présent article s'applique au membre du personnel contractuel.".
Art.18. Dans la même section première, il est inséré un article 367quater, rédigé comme suit :
"Art. 367quater. Le membre du personnel qui preste à temps partiel est payé au prorata.
Le membre du personnel, qu'il preste à temps plein ou à temps partiel, qui n'a fourni des services que pendant une partie du mois est rémunéré à due concurrence.
Cette partie s'exprime dans une fraction dont le numérateur est le nombre de jours réellement prestés et le dénominateur le nombre de jours ouvrés. Si le nombre d'heures varie selon les jours, le numérateur et le dénominateur sont les nombres d'heures correspondants.
Le présent article s'applique au membre du personnel contractuel.".
Art.19. Dans la même section première, il est inséré un article 367quinquies, rédigé comme suit :
"Art. 367quinquies. Lorsque la promotion barémique, la promotion à un niveau supérieur ou à une classe supérieure n'est pas octroyée le premier jour du mois, elle ne produit ses effets que le premier jour du mois qui suit.
Le traitement est payé à terme échu.".
Art.20. L'article 368 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 368. La classe A1 comprend les échelles de traitement NA11, NA12, NA13, NA14, NA15 et NA16.
La classe A2 comprend les échelles de traitement NA21, NA22, NA23, NA24 et NA25.
La classe A3 comprend les échelles de traitement NA31, NA32, NA33, NA34 et NA35.
La classe A4 comprend les échelles de traitement NA41, NA42, NA43 et NA44.
La classe A5 comprend les échelles de traitement NA51, NA52, NA53 et NA54."
Art.21. L'article 369 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 369. Pendant la durée de la désignation comme greffier en chef ou secrétaire en chef, le titulaire du mandat visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, bénéficie de la dernière échelle de traitement attachée à la classe dans laquelle la fonction à laquelle il est désigné, est rangée."
Art.22. L'article 370 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 370. § 1er. Dans la classe A1, les échelles de traitement sont fixées comme suit (en euros) :
| NA11 | NA12 | NA13 | NA14 | NA15 | NA16 | |
| 0 | 21.880 | 24.880 | 27.880 | 30.880 | 33.880 | 36.880 |
| 1 | 22.138 | 25.138 | 28.138 | 31.138 | 34.138 | 37.138 |
| 2 | 22.396 | 25.396 | 28.396 | 31.396 | 34.396 | 37.396 |
| 3 | 22.654 | 25.654 | 28.654 | 31.654 | 34.654 | 37.654 |
| 4 | 22.912 | 25.912 | 28.912 | 31.912 | 34.912 | 37.912 |
| 5 | 23.170 | 26.170 | 29.170 | 32.170 | 35.170 | 38.170 |
| 6 | 23.428 | 26.428 | 29.428 | 32.428 | 35.428 | 38.428 |
| 7 | 23.686 | 26.686 | 29.686 | 32.686 | 35.686 | 38.686 |
| 8 | 23.943 | 26.943 | 29.943 | 32.943 | 35.943 | 38.943 |
| 9 | 24.201 | 27.201 | 30.201 | 33.201 | 36.201 | 39.201 |
| 10 | 24.459 | 27.459 | 30.459 | 33.459 | 36.459 | 39.459 |
| 11 | 24.717 | 27.717 | 30.717 | 33.717 | 36.717 | 39.717 |
| 12 | 24.975 | 27.975 | 30.975 | 33.975 | 36.975 | 39.975 |
| 13 | 25.233 | 28.233 | 31.233 | 34.233 | 37.233 | 40.233 |
| 14 | 25.491 | 28.491 | 31.491 | 34.491 | 37.491 | 40.491 |
| 15 | 25.749 | 28.749 | 31.749 | 34.749 | 37.749 | 40.749 |
| 16 | 26.007 | 29.007 | 32.007 | 35.007 | 38.007 | 41.007 |
| 17 | 26.265 | 29.265 | 32.265 | 35.265 | 38.265 | 41.265 |
| 18 | 26.523 | 29.523 | 32.523 | 35.523 | 38.523 | 41.523 |
| 19 | 26.781 | 29.781 | 32.781 | 35.781 | 38.781 | 41.781 |
| 20 | 27.039 | 30.039 | 33.039 | 36.039 | 39.039 | 42.039 |
| 21 | 27.297 | 30.297 | 33.297 | 36.297 | 39.297 | 42.297 |
| 22 | 27.554 | 30.554 | 33.554 | 36.554 | 39.554 | 42.554 |
| 23 | 27.812 | 30.812 | 33.812 | 36.812 | 39.812 | 42.812 |
| 24 | 28.070 | 31.070 | 34.070 | 37.070 | 40.070 | 43.070 |
| 25 | 28.328 | 31.328 | 34.328 | 37.328 | 40.328 | 43.328 |
| 26 | 28.586 | 31.586 | 34.586 | 37.586 | 40.586 | 43.586 |
| 27 | 28.844 | 31.844 | 34.844 | 37.844 | 40.844 | 43.844 |
| 28 | 29.102 | 32.102 | 35.102 | 38.102 | 41.102 | 44.102 |
| 29 | 29.360 | 32.360 | 35.360 | 38.360 | 41.360 | 44.360 |
| NA21 | NA22 | NA23 | NA24 | NA25 | |
| 0 | 25.880 | 29.680 | 32.680 | 35.680 | 38.680 |
| 1 | 26.076 | 29.876 | 32.876 | 35.876 | 38.876 |
| 2 | 26.272 | 30.072 | 33.072 | 36.072 | 39.072 |
| 3 | 26.468 | 30.268 | 33.268 | 36.268 | 39.268 |
| 4 | 26.663 | 30.463 | 33.463 | 36.463 | 39.463 |
| 5 | 26.859 | 30.659 | 33.659 | 36.659 | 39.659 |
| 6 | 27.055 | 30.855 | 33.855 | 36.855 | 39.855 |
| 7 | 27.251 | 31.051 | 34.051 | 37.051 | 40.051 |
| 8 | 27.447 | 31.247 | 34.247 | 37.247 | 40.247 |
| 9 | 27.643 | 31.443 | 34.443 | 37.443 | 40.443 |
| 10 | 27.839 | 31.639 | 34.639 | 37.639 | 40.639 |
| 11 | 28.034 | 31.834 | 34.834 | 37.834 | 40.834 |
| 12 | 28.230 | 32.030 | 35.030 | 38.030 | 41.030 |
| 13 | 28.426 | 32.226 | 35.226 | 38.226 | 41.226 |
| 14 | 28.622 | 32.422 | 35.422 | 38.422 | 41.422 |
| 15 | 28.818 | 32.618 | 35.618 | 38.618 | 41.618 |
| 16 | 29.014 | 32.814 | 35.814 | 38.814 | 41.814 |
| 17 | 29.210 | 33.010 | 36.010 | 39.010 | 42.010 |
| 18 | 29.406 | 33.206 | 36.206 | 39.206 | 42.206 |
| 19 | 29.601 | 33.401 | 36.401 | 39.401 | 42.401 |
| 20 | 29.797 | 33.597 | 36.597 | 39.597 | 42.597 |
| 21 | 29.993 | 33.793 | 36.793 | 39.793 | 42.793 |
| 22 | 30.189 | 33.989 | 36.989 | 39.989 | 42.989 |
| 23 | 30.385 | 34.185 | 37.185 | 40.185 | 43.185 |
| 24 | 30.581 | 34.381 | 37.381 | 40.381 | 43.381 |
| 25 | 30.777 | 34.577 | 37.577 | 40.577 | 43.577 |
| 26 | 30.972 | 34.772 | 37.772 | 40.772 | 43.772 |
| 27 | 31.168 | 34.968 | 37.968 | 40.968 | 43.968 |
| 28 | 31.364 | 35.164 | 38.164 | 41.164 | 44.164 |
| 29 | 31.560 | 35.360 | 38.360 | 41.360 | 44.360 |
| NA31 | NA32 | NA33 | NA34 | NA35 | |
| 0 | 32.380 | 36.380 | 39.380 | 42.380 | 45.380 |
| 1 | 32.586 | 36.586 | 39.586 | 42.586 | 45.586 |
| 2 | 32.792 | 36.792 | 39.792 | 42.792 | 45.792 |
| 3 | 32.999 | 36.999 | 39.999 | 42.999 | 45.999 |
| 4 | 33.205 | 37.205 | 40.205 | 43.205 | 46.205 |
| 5 | 33.411 | 37.411 | 40.411 | 43.411 | 46.411 |
| 6 | 33.617 | 37.617 | 40.617 | 43.617 | 46.617 |
| 7 | 33.823 | 37.823 | 40.823 | 43.823 | 46.823 |
| 8 | 34.030 | 38.030 | 41.030 | 44.030 | 47.030 |
| 9 | 34.236 | 38.236 | 41.236 | 44.236 | 47.236 |
| 10 | 34.442 | 38.442 | 41.442 | 44.442 | 47.442 |
| 11 | 34.648 | 38.648 | 41.648 | 44.648 | 47.648 |
| 12 | 34.854 | 38.854 | 41.854 | 44.854 | 47.854 |
| 13 | 35.061 | 39.061 | 42.061 | 45.061 | 48.061 |
| 14 | 35.267 | 39.267 | 42.267 | 45.267 | 48.267 |
| 15 | 35.473 | 39.473 | 42.473 | 45.473 | 48.473 |
| 16 | 35.679 | 39.679 | 42.679 | 45.679 | 48.679 |
| 17 | 35.886 | 39.886 | 42.886 | 45.886 | 48.886 |
| 18 | 36.092 | 40.092 | 43.092 | 46.092 | 49.092 |
| 19 | 36.298 | 40.298 | 43.298 | 46.298 | 49.298 |
| 20 | 36.504 | 40.504 | 43.504 | 46.504 | 49.504 |
| 21 | 36.710 | 40.710 | 43.710 | 46.710 | 49.710 |
| 22 | 36.917 | 40.917 | 43.917 | 46.917 | 49.917 |
| 23 | 37.123 | 41.123 | 44.123 | 47.123 | 50.123 |
| 24 | 37.329 | 41.329 | 44.329 | 47.329 | 50.329 |
| 25 | 37.535 | 41.535 | 44.535 | 47.535 | 50.535 |
| 26 | 37.741 | 41.741 | 44.741 | 47.741 | 50.741 |
| 27 | 37.948 | 41.948 | 44.948 | 47.948 | 50.948 |
| 28 | 38.154 | 42.154 | 45.154 | 48.154 | 51.154 |
| 29 | 38.360 | 42.360 | 45.360 | 48.360 | 51.360 |
| NA41 | NA42 | NA43 | NA44 | |
| 0 | 39.570 | 43.570 | 47.570 | 51.570 |
| 1 | 39.826 | 43.826 | 47.826 | 51.826 |
| 2 | 40.082 | 44.082 | 48.082 | 52.082 |
| 3 | 40.338 | 44.338 | 48.338 | 52.338 |
| 4 | 40.593 | 44.593 | 48.593 | 52.593 |
| 5 | 40.849 | 44.849 | 48.849 | 52.849 |
| 6 | 41.105 | 45.105 | 49.105 | 53.105 |
| 7 | 41.361 | 45.361 | 49.361 | 53.361 |
| 8 | 41.617 | 45.617 | 49.617 | 53.617 |
| 9 | 41.873 | 45.873 | 49.873 | 53.873 |
| 10 | 42.129 | 46.129 | 50.129 | 54.129 |
| 11 | 42.384 | 46.384 | 50.384 | 54.384 |
| 12 | 42.640 | 46.640 | 50.640 | 54.640 |
| 13 | 42.896 | 46.896 | 50.896 | 54.896 |
| 14 | 43.152 | 47.152 | 51.152 | 55.152 |
| 15 | 43.408 | 47.408 | 51.408 | 55.408 |
| 16 | 43.664 | 47.664 | 51.664 | 55.664 |
| 17 | 43.920 | 47.920 | 51.920 | 55.920 |
| 18 | 44.176 | 48.176 | 52.176 | 56.176 |
| 19 | 44.431 | 48.431 | 52.431 | 56.431 |
| 20 | 44.687 | 48.687 | 52.687 | 56.687 |
| 21 | 44.943 | 48.943 | 52.943 | 56.943 |
| 22 | 45.199 | 49.199 | 53.199 | 57.199 |
| 23 | 45.455 | 49.455 | 53.455 | 57.455 |
| 24 | 45.711 | 49.711 | 53.711 | 57.711 |
| 25 | 45.967 | 49.967 | 53.967 | 57.967 |
| 26 | 46.222 | 50.222 | 54.222 | 58.222 |
| 27 | 46.478 | 50.478 | 54.478 | 58.478 |
| 28 | 46.734 | 50.734 | 54.734 | 58.734 |
| 29 | 46.990 | 50.990 | 54.990 | 58.990 |
| NA51 | NA52 | NA53 | NA54 | |
| 0 | 47.360 | 51.360 | 55.360 | 59.360 |
| 1 | 47.616 | 51.616 | 55.616 | 59.616 |
| 2 | 47.872 | 51.872 | 55.872 | 59.872 |
| 3 | 48.128 | 52.128 | 56.128 | 60.128 |
| 4 | 48.383 | 52.383 | 56.383 | 60.383 |
| 5 | 48.639 | 52.639 | 56.639 | 60.639 |
| 6 | 48.895 | 52.895 | 56.895 | 60.895 |
| 7 | 49.151 | 53.151 | 57.151 | 61.151 |
| 8 | 49.407 | 53.407 | 57.407 | 61.407 |
| 9 | 49.663 | 53.663 | 57.663 | 61.663 |
| 10 | 49.919 | 53.919 | 57.919 | 61.919 |
| 11 | 50.174 | 54.174 | 58.174 | 62.174 |
| 12 | 50.430 | 54.430 | 58.430 | 62.430 |
| 13 | 50.686 | 54.686 | 58.686 | 62.686 |
| 14 | 50.942 | 54.942 | 58.942 | 62.942 |
| 15 | 51.198 | 55.198 | 59.198 | 63.198 |
| 16 | 51.454 | 55.454 | 59.454 | 63.454 |
| 17 | 51.710 | 55.710 | 59.710 | 63.710 |
| 18 | 51.966 | 55.966 | 59.966 | 63.966 |
| 19 | 52.221 | 56.221 | 60.221 | 64.221 |
| 20 | 52.477 | 56.477 | 60.477 | 64.477 |
| 21 | 52.733 | 56.733 | 60.733 | 64.733 |
| 22 | 52.989 | 56.989 | 60.989 | 64.989 |
| 23 | 53.245 | 57.245 | 61.245 | 65.245 |
| 24 | 53.501 | 57.501 | 61.501 | 65.501 |
| 25 | 53.757 | 57.757 | 61.757 | 65.757 |
| 26 | 54.012 | 58.012 | 62.012 | 66.012 |
| 27 | 54.268 | 58.268 | 62.268 | 66.268 |
| 28 | 54.524 | 58.524 | 62.524 | 66.524 |
| 29 | 54.780 | 58.780 | 62.780 | 66.780 |
| NBJ1 | NBJ2 | NBJ3 | NBJ4 | NBJ5 | |
| 0 | 17.274 | 20.274 | 22.774 | 25.274 | 27.774 |
| 1 | 17.530 | 20.530 | 23.030 | 25.530 | 28.030 |
| 2 | 17.786 | 20.786 | 23.286 | 25.786 | 28.286 |
| 3 | 18.042 | 21.042 | 23.542 | 26.042 | 28.542 |
| 4 | 18.298 | 21.298 | 23.798 | 26.298 | 28.798 |
| 5 | 18.554 | 21.554 | 24.054 | 26.554 | 29.054 |
| 6 | 18.810 | 21.810 | 24.310 | 26.810 | 29.310 |
| 7 | 19.066 | 22.066 | 24.566 | 27.066 | 29.566 |
| 8 | 19.321 | 22.321 | 24.821 | 27.321 | 29.821 |
| 9 | 19.577 | 22.577 | 25.077 | 27.577 | 30.077 |
| 10 | 19.833 | 22.833 | 25.333 | 27.833 | 30.333 |
| 11 | 20.089 | 23.089 | 25.589 | 28.089 | 30.589 |
| 12 | 20.345 | 23.345 | 25.845 | 28.345 | 30.845 |
| 13 | 20.601 | 23.601 | 26.101 | 28.601 | 31.101 |
| 14 | 20.857 | 23.857 | 26.357 | 28.857 | 31.357 |
| 15 | 21.113 | 24.113 | 26.613 | 29.113 | 31.613 |
| 16 | 21.369 | 24.369 | 26.869 | 29.369 | 31.869 |
| 17 | 21.625 | 24.625 | 27.125 | 29.625 | 32.125 |
| 18 | 21.881 | 24.881 | 27.381 | 29.881 | 32.381 |
| 19 | 22.137 | 25.137 | 27.637 | 30.137 | 32.637 |
| 20 | 22.393 | 25.393 | 27.893 | 30.393 | 32.893 |
| 21 | 22.649 | 25.649 | 28.149 | 30.649 | 33.149 |
| 22 | 22.904 | 25.904 | 28.404 | 30.904 | 33.404 |
| 23 | 23.160 | 26.160 | 28.660 | 31.160 | 33.660 |
| 24 | 23.416 | 26.416 | 28.916 | 31.416 | 33.916 |
| 25 | 23.672 | 26.672 | 29.172 | 31.672 | 34.172 |
| 26 | 23.928 | 26.928 | 29.428 | 31.928 | 34.428 |
| 27 | 24.184 | 27.184 | 29.684 | 32.184 | 34.684 |
| 28 | 24.440 | 27.440 | 29.940 | 32.440 | 34.940 |
| 29 | 24.696 | 27.696 | 30.196 | 32.696 | 35.196 |
| Kolom 1 | Kolom 2 | Colonne 1 | Colonne 2 | |
| C3 | NBJ2 | C3 | NBJ2 | |
| C4 | NBJ2 | C4 | NBJ2 | |
| C5 | NBJ3 | C5 | NBJ3 | |
| B3 | NA12 | B3 | NA12 | |
| B4 | NA12 | B4 | NA12 | |
| B5 | NA13 | B5 | NA13 | |
| NBI3 / NBJ3 | NA12 | NBI3 / NBJ3 | NA12 | |
| NBI4 / NBJ4 | NA13/NA22 | NBI4 / NBJ4 | NA13/NA22 | |
| NBI5 / NBJ5 | NA14 / NA23 | NBI5 / NBJ5 | NA14 / NA23 | |
| NA12 | NA22 | NA12 | NA22 | |
| NA13 | NA23 | NA13 | NA23 | |
| NA14 | NA24 | NA14 | NA24 | |
| NA15 | NA25 | NA15 | NA25 | |
| NA16 | NA25 | NA16 | NA25 | |
| NA23 | NA32 | NA23 | NA32 | |
| NA24 | NA33 | NA24 | NA33 | |
| NA25 | NA34 | NA25 | NA34 | |
| NA34 | NA42 | NA34 | NA42 | |
| NA35 | NA43 | NA35 | NA43 | |
| NA43 | NA52 | NA43 | NA52 | |
| NA44 | NA53 ". | NA44 | NA53". |
| 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 |
| Hof van Cassatie, hoven van beroep, arbeidshoven, rechtbanken van eerste aanleg, arbeidsrechtbanken, rechtbanken van koophandel, vredegerechten en politierechtbank van het arrondissement | Hoofdgriffier | A3 | Cour de cassation, cours d'appel, cours du travail, tribunaux de première instance, tribunaux du travail, tribunaux de commerce, justices de paix et tribunaux de police de l'arrondissement | Greffier en chef | A3 |
| Parket van het Hof van Cassatie, parket van het hof van beroep, parketten van het arbeidshof, federaal parket, parket van de procureur des Konings en parket van de arbeidsauditeur | Hoofdsecretaris | A3 | Parquet de la Cour de cassation, parquet de la cour d'appel, parquet de la cour du travail, parquet fédéral, parquet du procureur du Roi et parquet de l'auditeur du travail | Secrétaire en chef | A3 |
| Politierechtbanken en vredegerechten | Hoofdgriffier | A2 | Tribunaux de police et justices de paix | Greffier en chef | A2 |
| Hof van Cassatie, hoven van beroep, arbeidshoven, rechtbanken van eerste aanleg, arbeidsrechtbanken, rechtbanken van koophandel, vredegerechten en politierechtbank van het arrondissement | Griffier-hoofd van dienst | A2 | Cour de cassation, cours d'appel, cours du travail, tribunaux de première instance, tribunaux du travail, tribunaux de commerce, justices de paix et tribunaux de police de l'arrondissement | Greffier-chef de service | A2 |
| Parket van het Hof van Cassatie, parket van het hof van beroep, parketten van het arbeidshof, federaal parket, parket van de procureur des Konings en parket van de arbeidsauditeur | Secretaris-hoofd van dienst | A2 | Parquet de la Cour de cassation, parquet de la cour d'appel, parquet de la cour du travail, parquet fédéral, parquet du procureur du Roi et parquet de l'auditeur du travail | Secrétaire-chef de service | A2 |
| Politierechtbanken | Griffier-hoofd van dienst | A1 | Tribunaux de police | Greffier-chef de service | A1 |
| Hoven en rechtbanken | Referendaris | A1 | Cours et tribunaux | Référendaire | A1 |
| Parketten bij de hoven en rechtbanken | Parketjurist | A1 | Parquets près les cours et tribunaux | Juriste de parquet | A1 |
| <td colspan="3" valign="top">Anciennes échelles de traitement | ||||||
| Kolom 1 | Kolom 2 | Kolom 3 | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
| D1 | 12.950,94-14.131,82 | 3/1 x 110,90 10/2 x 59,34 2/2 x 127,39 | D1 | 12.950,94-14.131,82 | 3/1 x 110,90 10/2 x 59,34 2/2 x 127,39 | |
| D2 | 12.951,56-16.938,06 | 3/1 x 140,09 5/2 x 194,67 8/2 x 324,11 | D2 | 12.951,56-16.938,06 | 3/1 x 140,09 5/2 x 194,67 8/2 x 324,11 | |
| D3 | 13.895,94-18.176,11 | 3/1 x 140,09 5/2 x 213,5 8/2 x 349,05 | D3 | 13.895,94-18.176,11 | 3/1 x 140,09 5/2 x 213,5 8/2 x 349,05 | |
| D4 | 14.400,00-19.582,48 | 3/1 x 218,66 4/2 x 259 10/2 x 349,05 | D4 | 14.400,00-19.582,48 | 3/1 x 218,66 4/2 x 259 10/2 x 349,05 | |
| D5 | 15.400,00-20.582,48 | 3/1 x 218,66 4/2 x 259 10/2 x 349,05 | D5 | 15.400,00-20.582,48 | 3/1 x 218,66 4/2 x 259 10/2 x 349,05 | |
| C1 | 14.273,70-22.648,02 | 3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 11/2 x 623,61 | C1 | 14.273,70-22.648,02 | 3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 11/2 x 623,61 | |
| C2 | 15.905,00-24.457,38 | 3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 2/2 x 712,64 9/2 x 623,61 | C2 | 15.905,00-24.457,38 | 3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 2/2 x 712,64 9/2 x 623,61 | |
| C3 | 17.990,45-27.166,44 | 3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 2/2 x 712,64 10/2 x 623,61 | C3 | 17.990,45-27.166,44 | 3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 2/2 x 712,64 10/2 x 623,61 | |
| B1 | 16.804,00-25.218,00 | 3/1 x 253 1/2 x 293 1/2 x 391 2/2 x 673 9/2 x 625 | B1 | 16.804,00-25.218,00 | 3/1 x 253 1/2 x 293 1/2 x 391 2/2 x 673 9/2 x 625 | |
| B2 | 18.663,00-30.884,00 | 3/1 x 620 7/2 x 793 3/2 x 918 4/2 x 514 | B2 | 18.663,00-30.884,00 | 3/1 x 620 7/2 x 793 3/2 x 918 4/2 x 514 | |
| B3 | 20.903,00-33.124,00 | 3/1 x 620 7/2 x 793 3/2 x 918 4/2 x 514 | B3 | 20.903,00-33.124,00 | 3/1 x 620 7/2 x 793 3/2 x 918 4/2 x 514 | |
| BA1 | 16.804,00-25.218,00 | 3/1 x 253 1/2 x 293 1/2 x 391 2/2 x 673 9/2 x 625 | BA1 | 16.804,00-25.218,00 | 3/1 x 253 1/2 x 293 1/2 x 391 2/2 x 673 9/2 x 625 | |
| BA2 | 18.663,00-30.884,00 | 3/1 x 620 7/2 x 793 3/2 x 918 4/2 x 514 | BA2 | 18.663,00-30.884,00 | 3/1 x 620 7/2 x 793 3/2 x 918 4/2 x 514 | |
| BA3 | 20.903,00-33.124,00 | 3/1 x 620 7/2 x 793 3/2 x 918 4/2 x 514 | BA3 | 20.903,00-33.124,00 | 3/1 x 620 7/2 x 793 3/2 x 918 4/2 x 514 | |
| BI1 | 17.274,00-25.688,00 | 3/1 x 253 1/2 x 293 1/2 x 391 2/2 x 673 9/2 x 625 | BI1 | 17.274,00-25.688,00 | 3/1 x 253 1/2 x 293 1/2 x 391 2/2 x 673 9/2 x 625 | |
| BI2 | 21.731,00-32.396,00 | 3/1 x 372 2/2 x 293 3/2 x 673 1/2 x 992 8/2 x 744 | BI2 | 21.731,00-32.396,00 | 3/1 x 372 2/2 x 293 3/2 x 673 1/2 x 992 8/2 x 744 | |
| BI3 | 24.531,00-35.196,00 | 3/1 x 372 2/2 x 293 3/2 x 673 1/2 x 992 8/2 x 744 | BI3 | 24.531,00-35.196,00 | 3/1 x 372 2/2 x 293 3/2 x 673 1/2 x 992 8/2 x 744 | |
| BJ1 | 17.274,00-25.688,00 | 3/1 x 253 1/2 x 293 1/2 x 391 2/2 x 673 9/2 x 625 | BJ1 | 17.274,00-25.688,00 | 3/1 x 253 1/2 x 293 1/2 x 391 2/2 x 673 9/2 x 625 | |
| BJ2 | 21.731,00-32.396,00 | 3/1 x 372 2/2 x 293 3/2 x 673 1/2 x 992 8/2 x 744 | BJ2 | 21.731,00-32.396,00 | 3/1 x 372 2/2 x 293 3/2 x 673 1/2 x 992 8/2 x 744 | |
| BJ3 | 24.531,00-35.196,00 | 3/1 x 372 2/2 x 293 3/2 x 673 1/2 x 992 8/2 x 744 | BJ3 | 24.531,00-35.196,00 | 3/1 x 372 2/2 x 293 3/2 x 673 1/2 x 992 8/2 x 744 | |
| A11 | 21.880,00-33.895,00 | 27/1 x 445 | A11 | 21.880,00-33.895,00 | 27/1 x 445 | |
| A12 | 23.880,00-35.895,00 | 27/1 x 445 | A12 | 23.880,00-35.895,00 | 27/1 x 445 | |
| A21 | 25.880,00-38.360,00 | 26/1 x 480 | A21 | 25.880,00-38.360,00 | 26/1 x 480 | |
| A22 | 28.880,00-41.360,00 | 26/1 x 480 | A22 | 28.880,00-41.360,00 | 26/1 x 480 | |
| A23 | 31.880,00-44.360,00 | 26/1 x 480 | A23 | 31.880,00-44.360,00 | 26/1 x 480 | |
| A31 | 32.380,00-44.860,00 | 24/1 x 520 | A31 | 32.380,00-44.860,00 | 24/1 x 520 | |
| A32 | 35.880,00-48.360,00 | 24/1 x 520 | A32 | 35.880,00-48.360,00 | 24/1 x 520 | |
| A33 | 38.880,00-51.360,00 | 24/1 x 520 | A33 | 38.880,00-51.360,00 | 24/1 x 520 | |
| A41 | 39.570,00-52.990,00 | 22/1 x 610 | A41 | 39.570,00-52.990,00 | 22/1 x 610 | |
| A42 | 42.570,00-55.990,00 | 22/1 x 610 | A42 | 42.570,00-55.990,00 | 22/1 x 610 | |
| A43 | 45.570,00-58.990,00 | 22/1 x 610 | A43 | 45.570,00-58.990,00 | 22/1 x 610 | |
| A51 | 47.360,00-60.780,00 | 22/1 x 610 | A51 | 47.360,00-60.780,00 | 22/1 x 610 | |
| A52 | 50.360,00-63.780,00 | 22/1 x 610 | A52 | 50.360,00-63.780,00 | 22/1 x 610 | |
| A53 | 53.360,00-66.780,00 | 22/1 x 610 | A53 | 53.360,00-66.780,00 | 22/1 x 610 |
| <td colspan="3" valign="top">Anciennes échelles de traitement spécifiques | ||||||
| Kolom 1 | Kolom 2 | Kolom 3 | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
| 40A | 12.246,70-13.404,34 | 3/1 x 108,72 10/2 x 58,17 2/2 x 124,89 | 40A | 12.246,70-13.404,34 | 3/1 x 108,72 10/2 x 58,17 2/2 x 124,89 | |
| 40B | 12.334,26-14.025,66 | 3/1 x 108,72 2/2 x 58,17 10/2 x 124,89 | 40B | 12.334,26-14.025,66 | 3/1 x 108,72 2/2 x 58,17 10/2 x 124,89 | |
| 42B | 12.495,17-14.551,57 | 3/1 x 108,72 2/2 x 108,72 10/2 x 151,28 | 42B | 12.495,17-14.551,57 | 3/1 x 108,72 2/2 x 108,72 10/2 x 151,28 | |
| 42C | 13.004,89-15.249,61 | 3/1 x 108,72 2/2 x 151,28 10/2 x 161,60 | 42C | 13.004,89-15.249,61 | 3/1 x 108,72 2/2 x 151,28 10/2 x 161,60 | |
| 42E | 14.277,92-16.522,64 | 3/1 x 108,72 2/2 x 151,28 10/2 x 161,60 | 42E | 14.277,92-16.522,64 | 3/1 x 108,72 2/2 x 151,28 10/2 x 161,60 | |
| 44/1 | 13.661,98-15.906,70 | 3/1 x 108,72 2/2 x 151,28 10/2 x 161,60 | 44/1 | 13.661,98-15.906,70 | 3/1 x 108,72 2/2 x 151,28 10/2 x 161,60 | |
| 30D | 13.004,89-17.190,91 | 3/1 x 140,09 5/2 x 194,67 8/2 x 349,05 | 30D | 13.004,89-17.190,91 | 3/1 x 140,09 5/2 x 194,67 8/2 x 349,05 | |
| 30E | 13.190,84-17.509,86 | 3/1 x 140,09 5/2 x 221,27 8/2 x 349,05 | 30E | 13.190,84-17.509,86 | 3/1 x 140,09 5/2 x 221,27 8/2 x 349,05 | |
| 20C | 14.558,01-22.932,33 | 3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 11/2 x 623,61 | 20C | 14.558,01-22.932,33 | 3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 11/2 x 623,61 | |
| 23/2 | 16.984,83-25.537,21 | 3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 2/2 x 712,64 9/2 x 623,61 | 23/2 | 16.984,83-25.537,21 | 3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 2/2 x 712,64 9/2 x 623,61 | |
| 26H | 17.728,11-26.802,64 | 3/1 x 252,18 1/2 x 292,59 1/2 x 390,04 3/2 x 672,31 9/2 x 624,27 | 26H | 17.728,11-26.802,64 | 3/1 x 252,18 1/2 x 292,59 1/2 x 390,04 3/2 x 672,31 9/2 x 624,27 | |
| 28G | 21.078,61-30.176,92 | 3/1 x 292,59 2/2 x 292,59 3/2 x 672,31 9/2 x 624,27 | 28G | 21.078,61-30.176,92 | 3/1 x 292,59 2/2 x 292,59 3/2 x 672,31 9/2 x 624,27 | |
| 10A | 20.705,34-32.165,25 | 3/1 x 624,27 10/2 x 958,71 | 10A | 20.705,34-32.165,25 | 3/1 x 624,27 10/2 x 958,71 | |
| 10B | 22.497,86-34.916,48 | 3/1 x 624,27 11/2 x 958,71 | 10B | 22.497,86-34.916,48 | 3/1 x 624,27 11/2 x 958,71 | |
| 10C | 25.507,15-37.925,77 | 3/1 x 624,27 11/2 x 958,71 | 10C | 25.507,15-37.925,77 | 3/1 x 624,27 11/2 x 958,71 | |
| 13A | 27.923,80-42.638,83 | 11/2 x 1.337,73 | 13A | 27.923,80-42.638,83 | 11/2 x 1.337,73 | |
| 13B | 30.715,07-49.443,29 | 11/2 x 1.337,73 | 13B | 30.715,07-49.443,29 | 11/2 x 1.337,73 | |
| 15A | 39.122,44-53.984,76 | 11/2 x 1.351,12 | 15A | 39.122,44-53.984,76 | 11/2 x 1.351,12 | |
| 1922 | 37.694,74-50.327,91 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | 1922 | 37.694,74-50.327,91 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | |
| 1923 | 27.513,62-40.146,79 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | 1923 | 27.513,62-40.146,79 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | |
| 1924 | 35.465,30-48.098,47 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | 1924 | 35.465,30-48.098,47 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | |
| 1925 | 25.358,51-37.991,68 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | 1925 | 25.358,51-37.991,68 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | |
| 1926 | 33.681,72-46.314,89 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | 1926 | 33.681,72-46.314,89 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | |
| 1927 | 29.371,48-42.004,65 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | 1927 | 29.371,48-42.004,65 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | |
| 1928 | 20.453,72-33.086,89 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | 1928 | 20.453,72-33.086,89 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | |
| 2914 | 17.927,00-30.560,17 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | 2914 | 17.927,00-30.560,17 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | |
| 2915 | 17.258,24-29.891,41 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 | 2915 | 17.258,24-29.891,41 | 5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69 |
| <td colspan="3" valign="top">Tableau 1 | ||||||
| GRAAD of KLASSE | Eerste schaal- bonificatie | Schaal-bonificatie | GRADE ou CLASSE | Première bonification d'échelle | Bonification d'échelle | |
| medewerker | 1000 | 1000 | collaborateur | 1000 | 1000 | |
| medewerker keuken/ schoonmaak | 800 | 200 | collaborateur cuisine/ nettoyage | 800 | 200 | |
| assistent | 1700 | 1700 | assistant | 1700 | 1700 | |
| ICT-deskundige | 2500 | 2500 | expert ICT | 2500 | 2500 | |
| administratief deskundige | 2000 | 2000 | expert administratif | 2000 | 2000 | |
| deskundige | 2000 | 2000 | expert | 2000 | 2000 | |
| griffier | 2000 | 2000 | greffier | 2000 | 2000 | |
| secretaris | 2000 | 2000 | secrétaire | 2000 | 2000 | |
| klasse A1 | 3000 | 3000 | classe A1 | 3000 | 3000 | |
| klasse A2 | 3000 | 3000 | classe A2 | 3000 | 3000 | |
| klasse A3 | 3000 | 3000 | classe A3 | 3000 | 3000 | |
| klasse A4 | 2000 | 3000 | classe A4 | 2000 | 3000 | |
| klasse A5 | 2000 | 3000 | classe A5 | 2000 | 3000 | |
| <td colspan="3" valign="top"> | ||||||
| <td colspan="3" valign="top">Tableau 2 | ||||||
| GRAAD of KLASSE | Eerste schaal- bonificatie | Schaal-bonificatie | GRADE ou CLASSE | Première bonification d'échelle | Bonification d'échelle | |
| medewerker | 400 | 800 | collaborateur | 400 | 800 | |
| medewerker keuken/ schoonmaak | 200 | 200 | collaborateur cuisine/ nettoyage | 200 | 200 | |
| assistent | 500 | 1000 | assistant | 500 | 1000 | |
| ICT-deskundige | 500 | 1000 | expert ICT | 500 | 1000 | |
| administratief deskundige | 500 | 1000 | expert administratif | 500 | 1000 | |
| deskundige | 500 | 1000 | expert | 500 | 1000 | |
| griffier | 500 | 1000 | greffier | 500 | 1000 | |
| secretaris | 500 | 1000 | secrétaire | 500 | 1000 | |
| klasse A1 | 800 | 3000 | classe A1 | 800 | 3000 | |
| klasse A2 | 800 | 1800 | classe A2 | 800 | 1800 | |
| klasse A3 | 800 | 1800 | classe A3 | 800 | 1800 | |
| klasse A4 | 800 | 1000 | classe A4 | 800 | 1000 | |
| klasse A5 | 800 | 1000 | classe A5 | 800 | 1000 |