28 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline
| Numac | Titre |
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| 2014032813 | — |
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