25 MARS 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du comité de coordination créé par l'article 150ter du Code judiciaire
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016031516 | 9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant la liste visée à l'article 2 § 1, 3° du Code de l'Inspection du 25 mars 1999 par les dispositions directement applicables des règlements de l'Union européenne adoptés ou entrant en vigueur postérieurement à l'entrée en vigueur du Code d'Inspection et dont la mise en oeuvre relève des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale |
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