18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2014 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/24, art. 17)
Art. 1-3
Article 1er. § 1. Pour l'année civile 2014, la contribution pour une licence de classe A s'élève à 20.939 euros, pour une licence de classe A+ 20.939 euros, pour une licence de classe B 10.469 euros et pour une licence de classe B+ 10.469 euros.
En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 677 euros par appareil avec un minimum de 20.375 euros.
§ 2. Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée dans le courant de l'année civile 2013, la contribution s'élève à 710 euros.
Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée avant le 1er janvier 2011, la contribution s'élève à 142 euros.
§ 3. La contribution pour une licence de classe E s'élève à 3.491 euros pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. Pour les titulaires de licence de classe E qui fournissent les services de la société de l'information, la contribution s'élève à 11.949 euros. Pour les autres titulaires d'une licence de classe E, la contribution s'élève à 1.746 euros par tranche entamée de 50 appareils.
§ 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 11.949 euros, pour une licence de classe F1+ 11.949 euros et pour une licence F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de hasard de classe IV s'élève à 3.584 euros. Pour des titulaires d'une licence F2 qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, la contribution s'élève à 1.646 euros.
La contribution pour les jeux automatiques tels que définit à l'article 43/4, § 2, 3e alinéa, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, s'élève à 422 euros.
§ 5. Pour une licence de classe G1, la contribution s'élève à 20.939 euros et pour une licence de classe G2 117 euros.
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a les Finances et la Loterie Nationale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.