22 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2019 et mise à jour au 22-05-2019)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014092201 | — |
| 2019050228 | — |
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