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Titre :

4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000003721 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires est abrogé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1eroctobre 2014.