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Titre :

17 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275.8 et 275.9 du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/07, art. 63, 6°)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014003268 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "article 953" sont remplacés par les mots "article 955" et les mots "Art. 953" sont remplacés par les mots "Art. 955".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à la date de la publication de l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 dans le Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.