Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 1er avril 2014 concernant les actifs grevés dans le cadre de plans de redressement

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique concernant les actifs grevés dans le cadre des plans de redressement, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur quand l'article 110 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit prend effet.

Art.3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique concernant les actifs grevés dans le cadre de plans de redressement
  (NOTE : pour le règlement, voir 2014-04-01/04)