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Titre :

16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVI, Région wallonne, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003002092 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 2 avril 2003 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVI, Région wallonne, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le mot "quatre" est remplacé par le mot "cinq".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.

Art. 3. Le Premier Ministre et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.