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27 MAI 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'Organisation Internationale pour les Migrations

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un montant de 150.388,50 euros (cent cinquante mille trois cent quatre-vingt-huit euros et cinquante centimes) est accordé à l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) pour la prise en charge des dépenses de l'organisation du projet "Assisted Voluntary Return and Reintegration Assistance for Families".

Art.2. Les dépenses sont imputées au budget du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 21, allocation de base 35.40.01.

Art.3. Une lettre d'intention de l'Etat belge à l'Organisation Internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.
  Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art.4. Le paiement sera versé en deux tranches sur le compte suivant:
  Bénéficiaire :
  Organisation Internationale pour les Migrations
  Banque : Citibank N.A. London - UK
  IBAN : GB57 CITI 1850 08108106 14
  SWIFT : CITIGB2L
  Banque : Fortis Bank, 1050 Brussels
  IBAN : BE28 2100 3779 7720
  SWIFT : GEBABEBB36A
  -première tranche de 112.791,38 EUR (soit septante-cinq pourcent de cette subvention)
  - deuxième tranche de 37.597,12 EUR (soit vingt-cinq pourcent de cette subvention).
  La première tranche sera versée après la signature de cet arrêté. Le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes des activités subventionnées et d'une lettre de créance.

Art. 5. La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.