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Titre :

8 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006000316 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique : L'article 1er, 4°, de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité est remplacé comme suit : "4° Les actes concernés : les actes visés aux articles 13.1, § 5, 13.5 et 13.11 à 13.14 de la loi."