Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

5 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1989000460 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er del'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 2001, 28 septembre 2003, 31 octobre 2005 et 11 mai 2009 et complété par les arrêtés royaux du 9 novembre 2003, du 14 septembre 2007 et du 30 juillet 2010, est complété comme suit :
  "15° " Solidarité bruxelloise et francophone ", désignée par le parti FDF.".

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.