22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 28-04-2020)

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2002000512

Arrêté(s) d’exécution :

2020030661

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-03-31/08, art. 10, 002; En vigueur : 08-05-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)