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Titre :

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant les articles VIII.XII.1er et VIII.XII.2 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001000327 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article VIII.XII.1er, alinéa 2, PJPol, les mots "n'est pas rémunéré" sont remplacés par les mots "est rémunéré".

Art.2. Dans l'article VIII.XII.2, alinéa 2, PJPol, les mots "En ce qui concerne le Gouvernement fédéral, le congé n'est pas rémunéré" sont remplacés par les mots "En ce qui concerne le Gouvernement fédéral, le congé est rémunéré et s'il s'agit d'un membre du personnel du cadre opérationnel d'un corps de la police locale, l'accord du bourgmestre ou du collège de police est également requis".

Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.