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Détails

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Numac
2014000335
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 avril 2014

4 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

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