Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

24 MARS 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2014 - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  " la loi " : la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, modifiée par la loi programme du 8 juin 2008 et du 23 décembre 2009.

Art.2. Le montant visé à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de la loi est fixée, pour 2014, à 99.852.708,97 euros.
  Cette somme sera imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61.b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le budget général des dépenses.

Art.3. Les montants attribués à chaque zone de police et à la police fédérale figurent dans le tableau joint en annexe.

ANNEXE.
Art. N. Annexe