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Titre :

18 MARS 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le siège et le ressort des directions et services déconcentrés de la police fédérale, visés à l'article 93, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont ceux de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 61, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.