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Titre :

13 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001001332 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article VI.1, 8°, alinéa 2, AEPol, inséré par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2005, les mots "de l'article VI.5, 2°, 4° et 5° " sont remplacés par les mots "des articles VI.5, 2°, 4° et 5°, VI.8, 1° et 2° et VI.11, 1° et 2° ".

Art.2. Dans l'article VI.4bis, c, 1° et 2°, AEPol, inséré par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2005, les mots "par jour ouvrable" sont à chaque fois remplacés par les mots "par jour".

Art.3. Dans les articles VI.4bis, c, 1°, inséré par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2005, et VI.8, 1°, AEPol, les mots "ou jouit d'une dispense de service pour l'exécution des prérogatives qui découlent de son agrément," sont à chaque fois abrogés.

Art.4. Les articles VI.9, alinéa 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 18 août 2009, et VI.12, alinéa 1er, AEPol, modifié par l'arrêté ministériel du 18 août 2009, sont à chaque fois complétés par le 19° rédigé comme suit :
  "19° en ce compris les temps de déplacement, le temps consacré à la constitution de partie civile en personne dans des affaires qui ont un lien avec l'exécution du service.".

Art. 5. Dans l'article VI.11, 1°, AEPol, les mots "ou jouit d'une dispense de service pour l'exécution des prérogatives qui découlent de sa reconnaissance" sont abrogés.