26 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
Art. 1-3
Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, modifié par l'arrêté royal du 24 janvier 2011, le § 3 est remplacé comme suit :
" § 3. Les copies par courrier électronique visées à l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, 7°, à l'article 39/72, § 1er, alinéa 2, et à l'article 39/81, alinéas 2 et 8, de la loi du 15 décembre 1980, sont transmises au Conseil sous forme de fichier annexé à un courriel, à l'adresse suivante :
procedure.rvv-cce@ibz.fgov.be
Les envois par courriel visés à l'alinéa précédent doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Chaque courriel concerne un seul recours et un seul écrit de procédure;
2° Les abréviations et références ci-après, séparées par un trait d'union " - ", seront utilisées tant pour la rubrique " objet " du courriel, que pour le nom du fichier annexe.
a) pour les copies visées à l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, 7°, de la loi du 15 décembre 1980 : l'abréviation " REQ ", suivie du numéro de dossier auprès de l'Office des Etrangers, puis du nom du requérant;
b) pour les copies visées à l'article 39/69, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 : l'abréviation " REGUL ", suivie du numéro de référence comme mentionné dans la lettre de régularisation envoyée par le greffe, suivi du nom du requérant;
c) pour les copies visées à l'article 39/72, § 1er, alinéa 2, et à l'article 39/81, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 : le numéro de rôle, suivi de l'abréviation " NOT ", suivie du nom du requérant, suivi de l'abréviation " CG " ou " DVZOE " respectivement quand le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou le ministre ou son délégué est la partie défenderesse ou suivi du nom de la ville/de la commune qui a été indiquée comme partie défenderesse;
d) pour les copies visées à l'article 39/81, alinéa 8, de la loi du 15 décembre 1980 : le numéro de rôle, suivi de l'abréviation " SYNT ", suivie du nom du requérant;
en cas de pluralité de requérants, seul celui qui est mentionné en premier dans la requête, sera indiqué.
3° la copie électronique de l'écrit de procédure est envoyée au format " Portable Document Format Archivable (.pdf/A) " ou au format " OpenDocument Texte (.odt) ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2014.
Art. 3. Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DE BLOCK